Conditions générales de ServiceHunter SA

1. Champ d’application et conclusion de la relation contractuelle

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre ServiceHunter AG, dont le siège est à Zurich (ci-après également « nous », « notre »), et nos clientes et clients (ci-après également « vous », « votre ») qui utilisent nos services (actuellement quitt et quitt Business, ci-après collectivement désignés « services »).

Lorsque vous sélectionnez le service souhaité sur nos sites web quitt.ch et quitt Business (ci-après « site »), vous fournissez les données nécessaires, définissez une procédure d’authentification pour votre espace client et nous mandatez pour vous représenter auprès des autorités et des assurances. Vous êtes également invité(e) à lire et accepter les présentes CG, notre politique de confidentialité ainsi que les éventuelles conditions d’assurance, y compris les dispositions relatives à la protection des données de nos partenaires d’assurance et caisses de pension.

En validant électroniquement votre acceptation, vous confirmez avoir lu et compris les présentes CG et les accepter sans réserve.

 

2. Nos services

Nous gérons vos relations d’emploi avec votre personnel de maison ou d’autres employé(e)s (ci-après « employé(e)s ») dans le cadre des services que vous avez sélectionnés. Sur la base des informations que vous nous fournissez concernant les relations de travail et les dispositions légales applicables, nos services – que nous effectuons en votre nom, mais uniquement après réception complète et correcte de toutes les informations nécessaires concernant d’éventuelles assurances souscrites indépendamment, de tous les documents requis et du premier paiement d’acompte – incluent les prestations suivantes :

Établissement des fiches de salaire et certificats de salaire

Nous établissons, en votre nom, les fiches de salaire mensuelles ainsi que les certificats de salaire annuels pour vos employé(e)s.

Souscription aux assurances et paiement des cotisations/primes

Nous assurons vos employé(e)s de manière obligatoire et sur demande, de manière complémentaire. De plus, nous effectuons les calculs et le versement des cotisations/primes d’assurance auprès des organismes compétents pour les assurances suivantes :

  • Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
  • Assurance-invalidité (AI)
  • Assurance-accidents professionnels (AAP)
  • Assurance-accidents non professionnels (AANP)
  • Assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM)
  • Allocation pour perte de gain (APG)
  • Assurance-chômage (AC)
  • Caisse d’allocations familiales (CAF)
  • Fonds de formation (dans certains cantons)
  • Frais administratifs de la caisse de compensation
  • Autres assurances

Nous prenons également en charge les déclarations d’affiliation et de résiliation concernant :

  • Allocations familiales (AF)
  • Allocation de maternité (AMat)
  • Allocation pour perte de gain (APG)

Affiliation et cotisation à la caisse de pension

Tous les salaires dépassant le seuil d’entrée LPP mensuel et annuel en vigueur pour l’année concernée doivent obligatoirement être assurés auprès d’une caisse de pension pour la prévoyance professionnelle. En tant que client quitt, nous prenons systématiquement en charge cette obligation pour vous. En tant que client quitt Business, vous avez également la possibilité de gérer cette affiliation de manière autonome, selon les modalités précisées ci-dessous.

Conditions spécifiques aux différents services :

quitt:
Le choix des assurances et de la caisse de pension est exclusivement de notre ressort. En tant que client quitt, vous ne pouvez ni sélectionner l’assurance et la caisse de pension, ni influencer leurs conditions.

quitt Business:
En tant que client quitt Business, vous avez le choix : vous pouvez soit souscrire vous-même aux assurances et à la caisse de pension, soit nous mandater pour effectuer ces affiliations selon notre sélection.

Impôts 

Dans la mesure où un impôt à la source s’applique (notamment pour les employé(e)s étrangers et dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée), celui-ci est versé à l’administration fiscale cantonale compétente. Toutefois, en tant qu’employeur, vous restez l’unique débiteur de l’impôt à la source envers les autorités fiscales.

Paiements aux employé(e)s

En complément à la gestion des salaires et aux services mentionnés ci-dessus, vous pouvez également nous mandater pour effectuer le paiement des salaires et le remboursement des indemnités de frais à vos employé(e)s.

Service en dehors de nos prestations

Enfin, en dehors de nos services, nous mettons à votre disposition des outils techniques vous permettant de générer, dans votre espace client, des modèles de contrats de travail. En tant que client quitt Business, vous avez également accès à d’autres documents spécifiques, tels que des règlements des remboursements de frais et des règlements d’entreprise, basés sur les données que vous avez saisies (ci-après collectivement désignés « documents juridiques en matière de droit du travail »).

Les outils techniques pour la création de ces documents sont mis gratuitement à votre disposition. Toutefois, nous excluons toute responsabilité dans la mesure autorisée par la loi (voir également l’article 6). En particulier, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni la cohérence des documents juridiques, ni leur conformité avec la législation en vigueur.

Vous êtes libre d’utiliser les documents générés ou de rédiger les vôtres de manière autonome. Nous n’apportons aucune modification ou adaptation individuelle ultérieure aux contrats de travail (y compris aux règlements des remboursements de frais). La gestion et la déclaration de vos relations de travail dans le cadre de nos services (telles que spécifiées ci-dessus) reposent exclusivement sur les informations que vous avez enregistrées dans votre espace client et jamais sur un contrat de travail éventuellement modifié ou rédigé par vous-même.

Documents

Sous réserve des conditions et exclusions applicables, nous établissons pour vous, ou vous permettons de générer vous-même à l’aide des outils techniques que nous mettons à votre disposition, les documents suivants :

  • Contrat de travail
  • Fiches de salaire mensuelles
  • Certificats de salaire annuels
  • Aperçu des coûts
  • Journal des salaires
  • Attestation de gain intermédiaire
  • Attestation de l’employeur
  • Confirmation d’assurance
  • Lettre de résiliation
  • Certificat de travail
  • Reçu des clés
  • Liste de contrôle du nettoyage

Documents et services supplémentaires pour les clients quitt Business :

  • Règlement d’entreprise
  • Règlement des remboursements de frais
  • Stockage de documents pour chaque employé(e)

3. Vos obligations

Vous vous engagez à respecter la législation applicable ainsi que les présentes CG et, en particulier, à :

  • Payer nos frais de service et nos commissions dans les délais impartis et vous assurer que votre compte client lié dispose en permanence d’un solde suffisant en paiements d’acompte pour couvrir, pendant une période allant jusqu’à 60 jours, les cotisations, primes, impôts, salaires et indemnités de frais dus aux organismes compétents et à vos employé(e)s ;
  • Nous accorder, si nécessaire, une procuration nous habilitant à vous représenter auprès des tiers concernés pour le décompte et le paiement des cotisations, impôts, primes d’assurance, etc. ;
  • Effectuer la déclaration et la gestion de toutes vos relations d’emploi en Suisse exclusivement par notre intermédiaire et ne pas procéder à vos propres décomptes auprès de la caisse de compensation ou de l’administration fiscale ;
  • Vérifier si vos employé(e)s sont soumis à l’impôt à la source et, le cas échéant, nous transmettre toutes les informations et documents nécessaires dans un délai de 14 jours après le début de l’emploi ;
  • Vous assurer que vos employé(e)s étrangers disposent en permanence d’une autorisation de travail et de séjour valide ;
  • Fournir des informations exactes dans les délais que nous avons définis afin de permettre l’exécution du contrat conformément à l’article 7 et soumettre en temps voulu les documents requis. Cela inclut notamment :
    • Nous informer immédiatement, et au plus tard dans un délai de 14
    • jours, de toute modification vous concernant personnellement (état civil, adresse, etc.) ainsi que de tout changement dans vos relations
      d’emploi ;
    • Nous fournir toutes les données nécessaires à l’établissement des fiches de salaire, en particulier le salaire brut pour les contrats mensuels et le nombre exact d’heures travaillées pour les contrats horaires ;
    • Enregistrer et payer correctement et intégralement les salaires de l’année précédente (ou effectuer les paiements d’acompte correspondants) dans votre espace client au plus tard le 20 janvier de l’année suivante ;
    • Fournir, sur demande, les informations et documents nécessaires à l’identification de vos employé(e)s (par ex. permis de séjour, carte d’identité ou passeport).

Vous reconnaissez que toute violation de ces obligations entraîne régulièrement des charges administratives supplémentaires pour nous. Vous acceptez par la présente que ces coûts puissent vous être facturés à un tarif horaire de CHF 120.-. 

Vous êtes également responsable de tous les autres dommages et frais que nous pourrions encourir en lien avec ces manquements et vous vous engagez à nous indemniser intégralement.

Par ailleurs, vous reconnaissez qu’un manquement à ces obligations constitue un motif légitime nous autorisant à résilier immédiatement et sans préavis la relation contractuelle avec vous.

 

4. Durée du contrat et résiliation

Notre relation contractuelle est conclue, selon le service choisi, pour une période de décompte correspondant soit à une année civile, soit à un mois. Le contrat est automatiquement prolongé d’une année civile supplémentaire ou d’un mois supplémentaire si une relation d’emploi active est enregistrée dans votre espace client au-delà de la fin de l’année ou du mois en cours.

Chaque partie peut résilier le contrat ainsi que les assurances sélectionnées à la fin de l’année civile ou du mois en cours, selon la durée contractuelle applicable.

Vous pouvez résilier le contrat notamment en l’annulant directement dans votre espace client, ou en nous contactant par e-mail ou par téléphone.

Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire et immédiate pour justes motifs reste réservé.

En cas de résiliation du contrat, tous les salaires dus jusqu’à la fin de la période contractuelle seront déclarés aux assurances sociales, aux administrations fiscales et aux compagnies d’assurance. Une fois la période contractuelle terminée et après la déclaration de tous les salaires aux autorités et assurances compétentes, toutes les procurations que vous nous avez accordées vis-à-vis de tiers seront révoquées. Tout solde d’acompte restant supérieur à CHF 25.- vous sera remboursé une fois le processus de décompte finalisé. Aucun remboursement n’est effectué pour les montants inférieurs à CHF 25.-. Pour procéder au remboursement, vous serez invité(e) à nous fournir vos coordonnées bancaires actuelles. Si vous ne répondez pas à cette demande dans un délai de 6 mois, malgré un rappel, tout solde d’acompte restant sera versé à des organisations à but non lucratif.

 

5. Modalités d’exécution du contrat

5.1 Compte client

Lors de la conclusion du présent contrat, nous créons pour vous un compte client personnel dans votre espace client. Vous devez y maintenir un solde suffisant en paiements d’acompte (voir article 3 ci-dessus) afin que nous puissions effectuer les décomptes des services contractuellement convenus, ainsi que des frais et commissions. Le montant d’acompte à payer peut être consulté à tout moment dans votre espace client personnel.

Sur votre compte client, nous effectuons les décomptes de toutes les cotisations, primes et impôts dus aux tiers, conformément aux prestations définies à l’article 2, ainsi que nos frais de service et commissions.

Si nous avons également convenu de prendre en charge le paiement des salaires et des indemnités de frais à vos employé(e)s, ces paiements seront également décomptés sur votre compte client.

5.2 Frais de service, commission et autres coûts

Le coût du service comprend des frais de service annuels ou mensuels par employé(e) ainsi qu’une commission calculée en pourcentage du salaire brut déclaré. Le salaire brut servant de base au calcul de la commission inclut toutes les composantes salariales, telles que le salaire mensuel, le salaire horaire, les indemnités de congés payés, les allocations, les heures supplémentaires, les congés restants payés, les gratifications, le 13ᵉ salaire, le salaire en nature, les allocations familiales, les indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie, les indemnités de maternité (AMat) ainsi que les allocations pour perte de gain (APG).

Les frais de service varient selon le service choisi, pour quitt ou quitt Business. Les montants exacts des frais de service ainsi que le pourcentage de la commission sont consultables sur notre site web. Les frais de service doivent être payés au début de la relation contractuelle ou lors de son renouvellement, au début de l’année civile ou du mois concerné. Ces frais ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée, même partiellement pour des mois isolés. La commission est prélevée sur votre compte client dès que vous déclarez les heures travaillées par vos employé(e)s.

Les cotisations patronales aux assurances sociales ainsi que les primes d’autres assurances applicables vous sont facturées en supplément. Nous nous réservons le droit de vous réclamer rétroactivement tout montant dû en cas de réclamations des autorités fiscales ou des assurances sociales, de corrections de fiches de salaire, de paiements erronés de salaires excessifs à vos employé(e)s ou de crédits erronés sur votre compte client.

Si vous avez conclu un contrat de salaire net avec un(e) employé(e) et qu’une correction ultérieure de l’impôt à la source intervient, toutes les charges ou crédits supplémentaires qui en résultent vous seront imputés, étant donné que le salaire net convenu avec l’employé(e) ne peut pas être modifié rétroactivement.

Les écarts minimes dans les décomptes finaux des caisses de compensation, jusqu’à un montant de CHF 25.-, seront pris en charge à notre avantage ou notre désavantage. Font exception les restitutions de la taxe CO₂ ainsi que les éventuelles différences dans les frais administratifs des caisses de compensation, qui vous seront toujours créditées.

Les commissions de perception appliquées par les administrations fiscales dans le cadre du décompte de l’impôt à la source seront prises en charge à notre avantage ou notre désavantage, dans la mesure où nous sommes responsables du versement correct de cet impôt. Vous n’avez aucun droit au remboursement de ces commissions de perception.

A – Missions régulières avec comptabilisation automatique
Pour les missions régulières rémunérées à l’heure avec comptabilisation automatique des paiements choisie par vos soins, ainsi que pour les contrats mensuels en général, les coûts salariaux sont automatiquement calculés dans l’espace client en fonction des informations que vous avez fournies lors de l’enregistrement de la relation de travail. Si des corrections doivent être apportées aux fiches de salaire pour des heures supplémentaires ou non effectuées, celles-ci doivent être saisies dans votre espace client au plus tard un jour avant la prochaine date de paiement des salaires. À défaut, le salaire horaire ou mensuel enregistré sera considéré comme validé par vos soins.

B – Missions irrégulières ou missions régulières sans comptabilisation automatique
Les missions irrégulières ou les missions régulières pour lesquelles vous n’avez pas activé la comptabilisation automatique des paiements ne sont pas automatiquement facturées. Dans ces cas, vous devez saisir dans votre espace client le nombre exact d’heures de travail effectuées par vos employé(e)s au plus tard 5 jours après la prestation de travail, afin que nous puissions procéder au paiement des salaires.

5.4 Sécurité de l’espace client

Votre espace client est protégé par des outils techniques. L’authentification peut se faire par mot de passe ou via des tiers (par exemple Microsoft, Google ou Apple). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un manquement à cette obligation de confidentialité, d’une authentification erronée par des tiers ou d’une intrusion non autorisée.

5.5 Clients inactifs

Si vous avez créé des contrats de travail en cours avec vos employé(e)s mais que vous n’avez saisi aucune prestation de travail et que vous n’avez pas non plus résilié le service dans votre espace client, vous êtes considéré(e) comme un client inactif.

Nous contactons régulièrement les clients inactifs par e-mail afin de leur rappeler de saisir les prestations de travail en attente ou de mettre fin aux contrats en cours, ou, à défaut, de résilier le service. Si vous ne répondez pas à ces demandes dans le délai imparti, cela sera considéré comme une résiliation de votre part et nous clôturerons automatiquement ces comptes clients inactifs au cours du deuxième semestre de l’année civile concernée. La clôture du compte déclenchera les mêmes processus de fin de contrat que ceux décrits à l’article 4.

5.6 Commissions des partenaires d’assurance

Nous recevons des commissions de la part de nos partenaires d’assurance pour votre affiliation en tant que client aux assurances LAA, IJM, LPP, ainsi qu’à d’autres assurances proposées. Vous n’avez aucun droit à la restitution de ces commissions et acceptez qu’elles nous reviennent exclusivement.

 

6. Exclusion de garantie, limitation de responsabilité et clause de non-responsabilité

Nous sommes responsables uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Vous êtes entièrement responsable des informations que vous nous transmettez via le site web ou par tout autre moyen. Vous vous engagez à nous indemniser intégralement, y compris en prenant en charge les frais judiciaires et extrajudiciaires, en cas de réclamations de tiers liées aux informations que vous avez fournies, notamment si elles sont incomplètes ou incorrectes.

Nous procédons au paiement de toutes les cotisations, impôts et primes mentionnés à l’article 2 sans vérification supplémentaire et uniquement sur la base des informations que vous nous fournissez concernant vos relations d’emploi en cours. À la fin d’une période de décompte, nous déclarons aux assurances sociales, aux administrations fiscales et aux compagnies d’assurance uniquement les prestations de travail couvertes financièrement. Nous nous réservons expressément le droit de supprimer du compte client toute prestation de travail financièrement non couverte de l’année précédente au plus tard le 10 janvier de l’année suivante et de ne pas les déclarer aux assurances sociales, aux administrations fiscales et aux compagnies d’assurance.

Nous ne sommes en aucun cas tenus d’effectuer les paiements de salaire à vos employé(e)s ni les paiements aux assurances sociales, aux administrations fiscales, aux caisses de pension et aux autres assurances si les prestations de travail n’ont pas été enregistrées dans votre espace client ou si votre compte client ne dispose pas d’un solde suffisant en paiements d’acompte pour couvrir ces obligations. Toute responsabilité de notre part pour des cotisations sociales, des impôts ou des primes d’assurance non payés ou insuffisamment payés en raison d’un manquement de votre part est exclue. Les frais de rappel imposés par des tiers en raison d’un paiement tardif des acomptes ou de la soumission tardive, erronée ou incomplète d’informations vous seront facturés.

Nous vous rappelons expressément qu’en tant qu’employeur, vous êtes responsable du respect des lois en vigueur, en particulier du droit du travail, y compris les réglementations sur les indemnités de frais, du droit des étrangers et de l’asile, ainsi que des obligations imposées par les assurances sociales, les administrations fiscales et les compagnies d’assurance. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude de nos documents contractuels, notamment des modèles de contrats de travail, ainsi qu’en cas d’amendes ou de sanctions financières résultant d’éventuelles infractions de votre part.

Vos employé(e)s peuvent également faire valoir des réclamations salariales à votre encontre, notamment si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer les paiements de salaire en raison d’un solde insuffisant sur votre compte client ou de l’absence de saisie des heures de travail. En aucun cas, nous ne devenons l’employeur de vos salarié(e)s et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard, en particulier – mais pas exclusivement – pour le non-paiement ou le paiement insuffisant des salaires et des indemnités de frais. Vous demeurez pleinement responsable en tant qu’employeur avec l’ensemble des droits et obligations qui en découlent et devez assurer la gestion correcte des relations de travail.

Nous ne sommes ni courtier ni prestataire d’assurances. L’étendue de la couverture d’assurance ainsi que les prestations correspondantes relèvent exclusivement des assurances sociales et des éventuels autres partenaires d’assurance et sont soumises à leurs conditions contractuelles. Nous ne fournissons aucune garantie à cet égard.

Si des tiers, notamment vos employé(e)s, les assurances sociales, d’autres compagnies d’assurance, des caisses de pension ou les administrations fiscales suisses et étrangères, formulent des réclamations à notre encontre pour des raisons imputables à votre faute intentionnelle ou par négligence, vous vous engagez à nous indemniser intégralement pour tous les dommages directs et indirects, ainsi que pour tous les coûts en découlant, y compris les frais de justice et d’avocats.

 

7. Confidentialité et protection des données

Nous traitons toutes les informations concernant vous et vos employé(e)s de manière confidentielle, dans la mesure où elles ne sont pas accessibles publiquement ou déjà connues du public et, sauf si leur divulgation à des tiers est nécessaire pour l’exécution du contrat. Si nous sommes tenus de divulguer des données ou des informations en raison de prescriptions légales ou réglementaires, cette divulgation ne sera pas considérée comme une violation des obligations de confidentialité.

Toutes les dispositions relatives à la protection des données sont régies par une déclaration de confidentialité distincte. Vous pouvez consulter la version actuelle de notre déclaration de confidentialité à l’adresse suivante : https://quitt.ch/fr/datenschutzerklaerung/ ou https://quitt.business/fr/declaration-de-confidentialite/.

 

8. Dispositions finales

8.1 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces CG à tout moment. La version en vigueur est celle disponible sur https://quitt.ch/fr/agb-der-servicehunter-ag/ ou https://quitt.business/fr/cgv/.

8.2 Contrat exclusif

Sous réserve d’éventuels accords individuels conclus par écrit, ces CG constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’accès et l’utilisation de nos services.

8.3 Absence de renonciation aux droits

Le fait que nous tolérions une violation de vos obligations ou que nous ne fassions pas valoir un droit qui nous revient en vertu de la loi ou de ces CG ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exercice et à l’application de nos droits.

8.4 For juridique et droit applicable

La relation contractuelle entre les parties est régie par le droit suisse. Le for exclusif est fixé à Zurich.

8.5 Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CG devait être déclarée invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

8.6 Version de référence

En cas de divergences entre la version allemande de ce document et sa traduction dans une autre langue, la version allemande prévaut. Les traductions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une référence pour l’interprétation des dispositions du présent document.

ServiceHunter AG, Zürich, 07.02.2025

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